Sélection de décisions rendues en 2024 par la Cour de cassation en matière de baux d’habitation.

Si l’exception d’inexécution est un outil intéressant pour le locataire dans la mesure où il peut lui permettre de contraindre son bailleur à cesser ses manquements, sa mise en œuvre ne demeure pas (...)

Ritournelle du copropriétaire débiteur mécontent, l’argument de l’exception d’inexécution est supposément efficace mais en réalité totalement inefficient.

Nul ne peut se faire justice soi-même, dit la maxime. Cependant, l’article 1217 du Code civil, qui énonce les différentes sanctions applicables à l’inexécution d’un contrat, pose le principe de (...)

Le contrat est la loi des parties ; il doit par conséquent être négocié et exécuté de bonne foi, dit le Code civil. Et pourtant, l’on constate en pratique que le contentieux lié à l’inexécution (...)

La stipulation de pénalités conventionnelles en cas de retard de paiement de l’acheteur n’interdit pas au vendeur d’invoquer également l’exception d’inexécution à l’encontre de l’acheteur pour refuser de (...)

Un bailleur manque à son obligation de délivrance en donnant en location un local à usage exclusif de restaurant-brasserie dépourvu de système d’extraction de l’air (...)