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# exceptions contractuelles
Les limites du droit de rétractation : arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2010.
Par Boudjémâa GarecheLa Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 25 novembre 2010 que le droit de rétractation dont bénéficie les consommateurs connaît des limites et des exceptions, particulièrement pour les ventes à (...)
13 décembre 2010
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