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# exclusivité contractuelle
E-commerce et distribution en ligne, faut-il un document d’information précontractuelle ?
Par Bernard Lamon, AvocatBernard LAMON
La Loi Doubin du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social a créé une obligation d’information contractuelle. (...)
17 juin 2011
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