Grâce à des exemples concrets de successions internationales France - Cameroun, vous saurez comment agir lorsque vous héritez de biens situés dans ces pays.

Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en cours, une décision de justice des juges algériens qui (...)

Nous avons tous déjà eu affaire au moins une fois dans notre vie aux services d’une administration ou encore d’un tribunal dans le pays ou nous vivons, que ce soit pour l’obtention d’un simple (...)

La Cour d’appel de Paris a débouté les héritiers du Sultan de Sulu de leur demande d’exequatur d’une sentence arbitrale qui leur était favorable en esquivant la question de savoir si le litige opposant (...)

L’internationalisation des procédures collectives dans l’espace OHADA est indissociable de la question de déterminer comment une décision ouvrant une procédure collective dans un Etat membre influence (...)

Vous avez divorcé à l’étranger et vous souhaitez que votre divorce soit reconnu en France ? Vous détenez un jugement étranger relatif à la responsabilité parentale de votre enfant et vous souhaitez le (...)

Le divorce par répudiation n’est pas contraire à l’ordre public international et ne crée pas une rupture d’égalité des époux s’il est demandé par l’épouse et ce même s’il est conditionné au versement d’une (...)

Rappel des règles relatives à la procédure d’exequatur.

Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère, suisse en l’occurrence, doit-il engager une procédure d’exequatur pour faire valoir (...)

Dans le cadre d’un divorce franco-américain, qu’en est-il de l’exequatur et de l’opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de (...)

La reconnaissance et l’exécution en Espagne des décisions judiciaires définitives en matière civile et commerciale des pays tiers sont régies par la Loi 29/2015 du 30 juillet, de la coopération (...)

Le demandeur à l’exéquatur en France d’une décision de justice étrangère est-elle soumise à l’exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en (...)

Ces 20 dernières années, l’Espagne a connu une croissance significative du nombre de résidents étrangers, qu’ils soient d’origine communautaire ou extracommunautaire. Selon les chiffres provisoires de (...)

Dans les procédures visant à transcrire un jugement d’adoption (simple ou plénière) prononcé à l’étranger dans le registre spécial détenu par le Service Central de l’Etat Civil de Nantes, le Tribunal (...)

L’arbitrage est vu dans son sens le plus universel comme un moyen de règlement des litiges de nature commerciale. Même si une doctrine non négligeable avance un nombre anodin des matières dans le (...)

En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications ? Ceci d’autant plus lorsque des faits de corruption pénalement condamnés sont à (...)

Nombreux sont les ressortissants français qui s’expatrient non seulement au sein de l’Union Européenne, mais également au-delà de ses frontières et notamment à l’Ile Maurice. Qu’en est-il alors de la (...)

Quelles sont les conditions à remplir et la procédure à suivre pour obtenir l’exécution d’une décision étrangère sur le sol de Hong Kong ?

Quelles sont les conditions d’obtention de l’exequatur et de l’exécution en Chine (hors Hong Kong, Macao et Taiwan) d’un jugement français de condamnation d’une société chinoise à payer une somme (...)

La kafala judiciaire est en principe reconnue de plein droit sur le territoire français. Cependant, l’administration peut exiger l’exequatur. Dès lors, il convient de se demander si l’exequatur du (...)