L’expertise de gestion est un outil judiciaire de contrôle de certaines opérations de gestion, mis à la disposition des actionnaires minoritaires. Au Maroc la demande d’expertise pourrait se faire (...)

La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qualifiée de convention réglementée, constitue une opération de gestion et peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion selon la Cour de (...)

Le droit de solliciter une expertise de gestion est en effet très encadré. La Cour de cassation précise que l’associé d’une filiale qui sollicite une expertise sur une convention intra groupe ne peut (...)

Vous souhaitez connaître les types de communications qui s’offrent aux actionnaires d’une société anonyme ? Vous vous demandez quels sont les droits des actionnaires à obtenir une communication auprès (...)

Les mandataires sociaux sont susceptibles d’engager leur responsabilité personnelle à l’égard de la société elle-même, des tiers ou des associés. Cela signifie qu’ils peuvent devoir répondre de leurs (...)

La décision d’augmenter le capital social, qui relève des attributions de l’assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion. (...)