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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# expertise privée
Indemnisation des victimes d’infractions : une expertise privée, plus favorable que l’expertise judiciaire, entérinée par la CIVI.
Par Elsa Crozatier, Avocate.Elsa CROZATIER
Une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) entérine les conclusions d’une expertise privée bien plus favorable à la victime que l’expertise judiciaire (ex : SE cotées 4/7 au lieu (...)
15 avril 2025
La valeur probatoire de l’expertise privée face à l’expertise judiciaire.
Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue.Jean-Philippe BARTHOMET
Depuis l’entrée en vigueur du décret nº 2021-1322 du 11 octobre 2021, l’expertise privée a la même valeur probatoire que l’expertise judiciaire, sous condition de respecter certaines dispositions, (...)
7 février 2022
L’expertise privée peut désormais avoir la même valeur qu’une expertise judiciaire : les conditions.
Par Sébastien Mouy, Avocat.Sébastien Mouy
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile, applicable depuis le 1er novembre 2021, et octroie ainsi la valeur d’expertise (...)
3 décembre 2021
Le Journal du Management juridique et réglementaire d’entreprises 83 est paru, Médiation inter-entreprises et Droit pénal des affaires.
Le numéro 83 du Journal du Management juridique traite ce mois-ci de deux thématiques complémentaires : La médiation inter-entreprises : les résultats d’une enquête menée par le Village de la justice (...)
13 septembre 2021
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