Certains exploitants agricoles souhaitent développer une activité accessoire de gîtes et chambres d’hôtes afin de bénéficier d’un complément de revenus en se positionnant sur le tourisme vert. C’est une (...)

Par un arrêt rendu le 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une prise de participation dans une société agricole pouvait être soumise au contrôle des structures si elle s’accompagne d’une (...)

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les conditions dans lesquelles une construction destinée à l’habitation nécessaire à une exploitation (...)

La crise sanitaire actuelle et les récentes mesures de confinement ont fait naître des envies de se mettre au vert chez de nombreux habitants des grandes villes, qui envisagent pour certains (...)

Dans sa décision du 31 mars 2017 sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n°2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle (...)

Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions à cette (...)