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# exploitation effective
Peut-on enregistrer librement un nom de domaine expiré ? Le cas du site en construction d’un concurrent.
Par Nathalie Dreyfus, CPI.Nathalie Dreyfus
Un acte de concurrence déloyale peut être constitué si un concurrent enregistre le nom de domaine d’une société qui ne l’utilise plus. Tel est le cas lorsque la confusion a été sciemment entretenue par (...)
12 juillet 2016
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