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# exploitation industrielle
Action en déclaration de non-contrefaçon : précisions importantes sur la notion de « préparatifs réels et sérieux ».
Par François-Xavier Langlais, Avocat, et Marion Wunenburger, Juriste.François-Xavier Langlais
Le recours à la sous-traitance n’est pas un obstacle à la recevabilité d’une action en déclaration de non-contrefaçon. Telle est la précision d’importance apportée par la cour d’appel de Paris dans un (...)
11 mai 2018
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