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48 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# expropriation


Expropriation partielle et évaluation : la qualification et l’évaluation de la parcelle fille suivent celles de la parcelle mère !

Par Frédérique Riam, Avocate.
Frédérique Riam

Le 6 mars 2025 la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 6 mars 2025 - Pourvoi n° 23-22.427) qui vient clarifier un point essentiel en matière (...)

10 mars 2025

Le droit de rétrocession d’un bien préempté.

Par Rémy Dandan, Avocat.
Rémy DANDAN

Le droit de rétrocession permet à un ancien propriétaire de racheter un bien préempté par la mairie sous certaines conditions. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son (...)

25 octobre 2024

Expropriation des terrains nus : l’épineuse question de la qualification des terrains à bâtir.

Par Nicolas Albrespy, Avocat.
Nicolas Albrespy

Par une décision récente, la Cour d’appel de Montpellier est venue illustrer la difficulté de qualifier juridiquement les terrains nus dans le cadre des procédures de fixation des indemnités (...)

17 juillet 2024

Le droit de rétrocession des biens expropriés n’ayant pas reçu la destination prévue.

Par Grégory Vaysse, Avocat.
Grégory VAYSSE

Une partie de l’équilibre du droit de l’expropriation repose sur le principe selon lequel les biens ne peuvent faire l’objet d’un transfert forcé qu’en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt (...)

6 juin 2024

Conséquences du défaut d’information des expropriés quant à la représentation obligatoire par un avocat.

Par Grégory Vaysse, Avocat.
Grégory VAYSSE

Il résulte du décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 que l’expropriation fait désormais partie de la liste des matières pour lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire, aussi bien (...)

6 juin 2024

L’anticonstitutionnalité des accords prétendument signés entre le Congo et le Rwanda entre le 11 et le 14 avril 2022.

Par Rocil Matingou, Avocat.
Rocil MATINGOU

Entre le 11 et 14 avril 2022, le Congo et le Rwanda ont signé huit accords de coopération au développement économique. Ces accords n’ont pas été adoptés par les parlementaires. Quels impacts ces accords (...)

12 juin 2024

Expropriation et indemnisation : comprendre la procédure en détail.

Par Camille Robiquet, Avocat.
Camille ROBIQUET

Alors que la préfecture du Pas-de-Calais envisage d’accroître les procédures d’expropriation pour compenser les propriétaires de terrains en zones inondables, cet article a pour objectif de clarifier (...)

25 janvier 2024

Du cinéma au droit : « Bâtiment 5 » et le traitement de l’habitat indigne.

Par Louis Chevallier, Avocat.
Louis Chevallier

De la fiction à la réalité (juridique). Après « les Misérables », le réalisateur Ladj Ly appréhende dans son dernier film « Bâtiment 5 » la question de l’habitat indigne et du mal logement. De nombreuses (...)

22 janvier 2024

L’évaluation d’un bien devant le juge de l’expropriation.

Par Louis Chevallier, Avocat.
Louis Chevallier

Lors d’une opération d’aménagement impliquant des expropriations ou dans le cadre d’une procédure de préemption ou de délaissement, la valeur vénale d’un bien est fixée par le juge de l’expropriation. A (...)

14 novembre 2023

Réaménagements des "entrées de villes" : impacts sur le bail commercial et l’indemnité d’éviction.

Par David Semhoun, Avocat.
David Semhoun

L’Etat souhaite se consacrer à la transformation des « entrées de villes », ces zones commerciales composées de locaux commerciaux s’apparentant de grands hangars dans lesquels des enseignes (de tailles (...)

25 septembre 2023

Droit de propriété : L’indemnité de dépréciation du surplus en expropriation.

Par Christophe Degache, Avocat.
christophe degache

Le droit de propriété est un droit constitutionnellement protégé dont le titulaire ne peut être privé selon l’article 544 du Code civil que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et (...)

14 août 2023

La copropriété confrontée à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Par Charles Dulac, Avocat.
Charles DULAC

Loin de chercher une confrontation, les juges tentent au contraire de concilier les intérêts de l’Administration, en matière d’expropriation, et ceux des copropriétaires, régis par le droit de la (...)

15 juin 2023

Droit d’expropriation et sites ornés.

Par Jeanie Brunet et Mathilde Seigneur, Juristes.
Jeanie Brunet Mathilde Seigneur

Quelle utilisation par les autorités administratives de la procédure d’expropriation en matière de sites ornés ?

28 juillet 2022

Comment défendre vos droits pendant une procédure d’expropriation ?

Par Pierrick Gardien, Avocat.
Pierrick GARDIEN

En tant que propriétaire visé par une expropriation, vous disposez de droits que vous pouvez faire valoir pendant toute la procédure. Des recours sont possibles, car l’expropriation n’est pas (...)

2 mai 2022

La signification du jugement en matière d’expropriation.

Par Vincent Mosquet, Avocat.
Vincent Mosquet

La signification du jugement fixant les indemnités d’expropriation incombe aux parties. Mais le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique renvoie aux dispositions du Code de procédure (...)

15 février 2021

Avocat obligatoire devant le juge de l’expropriation, qui paye les frais ?

Par Camille Mialot et Fanny Ehrenfeld, Avocats.
camille Mialot

La représentation par avocat des personnes expropriées est devenue obligatoire devant le juge de l’expropriation, mais les frais d’avocats sont-ils pour autant à la charge de l’exproprié (...)

15 avril 2020

Les modifications procédurales récentes de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Par Christophe Degache, Avocat.
christophe degache

Le Code de l’expropriation qui avait été modifié en faisant l’objet d’une nouvelle codification le 1er janvier 2015 vient de connaître avec l’entrée en vigueur des décrets des 11 et 20 décembre 2019 de (...)

9 avril 2020

Les nouvelles règles de fixation de la date de référence des biens expropriés situés en ZAC.

Par Alexandre Guillois, Avocat.
Alexandre GUILLOIS

Loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), entrée en vigueur le 25 novembre 2018, a modifié les règles de fixation de la date de référence des biens expropriés situés en (...)

28 février 2020

Quelles actions et quelle procédure mener face à un bien manifestement abandonné ?

Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.
Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU

Bien immobilier abandonnée, absence manifeste d’entretien et propriétaires inconnus ou défaillants, une procédure pour état manifeste d’abandon d’un bien peut être engagée par la Commune sur le (...)

8 octobre 2019

Les procédures d’expropriation impactées par la loi de programmation pour la justice.

Par Christophe Degache.
christophe degache

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une prérogative exceptionnelle de la puissance publique qui permet de porter atteinte à un droit individuel constitutionnellement protégé celui de la (...)

9 décembre 2019

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