Par une décision récente, la Cour d’appel de Montpellier est venue illustrer la difficulté de qualifier juridiquement les terrains nus dans le cadre des procédures de fixation des indemnités (...)

Une partie de l’équilibre du droit de l’expropriation repose sur le principe selon lequel les biens ne peuvent faire l’objet d’un transfert forcé qu’en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt (...)

Il résulte du décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 que l’expropriation fait désormais partie de la liste des matières pour lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire, aussi bien (...)

Entre le 11 et 14 avril 2022, le Congo et le Rwanda ont signé huit accords de coopération au développement économique. Ces accords n’ont pas été adoptés par les parlementaires. Quels impacts ces accords (...)

Alors que la préfecture du Pas-de-Calais envisage d’accroître les procédures d’expropriation pour compenser les propriétaires de terrains en zones inondables, cet article a pour objectif de clarifier (...)

De la fiction à la réalité (juridique). Après « les Misérables », le réalisateur Ladj Ly appréhende dans son dernier film « Bâtiment 5 » la question de l’habitat indigne et du mal logement. De nombreuses (...)

Lors d’une opération d’aménagement impliquant des expropriations ou dans le cadre d’une procédure de préemption ou de délaissement, la valeur vénale d’un bien est fixée par le juge de l’expropriation. A (...)

L’Etat souhaite se consacrer à la transformation des « entrées de villes », ces zones commerciales composées de locaux commerciaux s’apparentant de grands hangars dans lesquels des enseignes (de tailles (...)

Le droit de propriété est un droit constitutionnellement protégé dont le titulaire ne peut être privé selon l’article 544 du Code civil que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et (...)

Loin de chercher une confrontation, les juges tentent au contraire de concilier les intérêts de l’Administration, en matière d’expropriation, et ceux des copropriétaires, régis par le droit de la (...)

Quelle utilisation par les autorités administratives de la procédure d’expropriation en matière de sites ornés ?

En tant que propriétaire visé par une expropriation, vous disposez de droits que vous pouvez faire valoir pendant toute la procédure. Des recours sont possibles, car l’expropriation n’est pas (...)

La signification du jugement fixant les indemnités d’expropriation incombe aux parties. Mais le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique renvoie aux dispositions du Code de procédure (...)

La représentation par avocat des personnes expropriées est devenue obligatoire devant le juge de l’expropriation, mais les frais d’avocats sont-ils pour autant à la charge de l’exproprié (...)

Le Code de l’expropriation qui avait été modifié en faisant l’objet d’une nouvelle codification le 1er janvier 2015 vient de connaître avec l’entrée en vigueur des décrets des 11 et 20 décembre 2019 de (...)

Loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), entrée en vigueur le 25 novembre 2018, a modifié les règles de fixation de la date de référence des biens expropriés situés en (...)

Bien immobilier abandonnée, absence manifeste d’entretien et propriétaires inconnus ou défaillants, une procédure pour état manifeste d’abandon d’un bien peut être engagée par la Commune sur le (...)

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une prérogative exceptionnelle de la puissance publique qui permet de porter atteinte à un droit individuel constitutionnellement protégé celui de la (...)

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 (C.cass.civ III, 12 juillet 2018, p.n°17-15417) illustre les pièges du contentieux de l’expropriation dans une affaire où l’exproprié a fait annuler (...)

Le Code de l’environnement prévoit l’indemnisation des propriétaires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation en raison d’une exposition à certains risques naturels. Les propriétaires de biens (...)