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# extinction d'obligation
La dation en paiement en droit congolais et OHADA.
Par Chanel Muya, Avocat.Chanel MUYA
La dation en paiement est une opération juridique par laquelle en règlement de tout ou partie du montant de sa dette un débiteur cède la propriété d’un bien, d’un ensemble de bien ou droits, lui (...)
18 mai 2022
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