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# faute contractuelle
L’interdépendance des contrats, la force obligatoire et la faute des parties.
Par Deborah Dayan, Avocat.Deborah DAYAN
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, en principe, et sous réserve de dispositions contraires d’ordre (...)
6 janvier 2021
Employeurs : oublier la visite médicale d’embauche peut vous coûter cher !
Par Nadine Regnier Rouet, AvocatNadine Regnier Rouet
Par une décision du 5 octobre 2010 (n° 09-40913), la Cour de cassation indique avec sévérité : “L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité (et organiser la (...)
2 février 2011
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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