Par arrêt du 18 décembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le régime de responsabilité des gérants de société, notamment en matière de (...)

Pour condamner un dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire à hauteur d’un montant de 40 000 euros, les juges du fond ont retenu quatre fautes de gestion, à (...)

Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? qu’en est-il en cas de démission du dirigeant avant le (...)

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne pouvant être condamné à combler le passif que pour des fautes antérieures à l’ouverture de la procédure collective, il ne peut pas l’être pour (...)

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions de dirigeants sociaux, les mandataires sociaux pensent souvent, à tort, que leurs actes sont couverts par la personne morale qu’ils représentent. Outre (...)

Lors de l’accompagnement des chefs d’entreprise dans leurs problématiques de procédures collectives, la question la plus souvent posée est : qu’est-ce que risque le dirigeant lors d’une procédure (...)

Le dirigeant dont la société fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire est susceptible, en cas de faute de gestion, d’être interdit de gérer. La simple absence de (...)

Quels sont les contours de la responsabilité du dirigeant d’entreprise ? Qu’elle est la responsabilité civile, pénale et légale du dirigeant d’entreprise ? Comment peut-elle être engagée ? Voici les (...)

Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut-il se voir reprocher une date de cessation des paiements (...)

Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en (...)

Un mandataire liquidateur, qui avait été préalablement désigné conciliateur afin de sauver l’entreprise, est il en droit d’engager la responsabilité du gérant pour insuffisance d’actifs alors que (...)

Dans un souci de sévérité à l’égard des sociétés, le législateur a créé une sanction patrimoniale à l’encontre du dirigeant de toute société qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance (...)

Dirigeant, vous souhaitez maîtriser l’exposition de votre risque ? Vous vous demandez dans quel cas votre responsabilité peut être engagée ? La responsabilité du dirigeant peut être engagée lors de la (...)

Le 15 juin 2017, la cour d’appel de Nancy (RG n° 16/01009) a rappelé dans un arrêt qu’un gérant d’une SARL qui encaisse deux fois une même somme pour une même vente commet une faute intentionnelle, dont (...)

En application des articles 1382 et 1383 ancienne formule (1240 et 1241 nouvelle formule) du Code civil, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de réunion des éléments (...)

Cette court article est volontairement expurgé de références juridiques puisqu’il s’adresse à des néophytes (en l’espèce les jeunes créateurs d’entreprise). En recevant et acceptant son mandat, le (...)

Les mandataires sociaux sont susceptibles d’engager leur responsabilité personnelle à l’égard de la société elle-même, des tiers ou des associés. Cela signifie qu’ils peuvent devoir répondre de leurs (...)

L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion.

Comme le prévoit l’article 1850 du code civil pour les sociétés civiles et les articles du code de commerce L. 222-23 pour les SARL et L. 225-251 pour les administrateurs et le directeur général des (...)

En plus de la réparation du préjudice que peut avoir causé leur propre comportement, les dirigeants d’entreprise sont également susceptibles d’être tenus des dettes de l’entreprise elle-même. Leur (...)