Quand l’atteinte portée à l’environnement invalide les licenciements pour motif économique.

Par Marie Petit, Avocate.
Marie PETIT

Les interactions entre droit social et droit de l’environnement se renforcent. Cette porosité croissante entre ces différents domaines du droit constitue une des réponses à l’urgence climatique et (...)

La fermeture administrative d’un établissement en raison d’infractions au droit du travail.

Par Quentin Clément, Avocat.
Quentin CLEMENT

La fermeture administrative d’un établissement est une décision prise par l’autorité administrative visant à sanctionner le non-respect d’une règlementation. Elle peut intervenir dans différentes (...)

Loyers commerciaux et Covid-19 : la fin des tergiversations.

Par Virginie Audinot, Avocat.
Virginie AUDINOT

Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants (...)

Le remboursement ou l’effacement des loyers « Covid ».

Par Virginie Audinot, Avocat.
Virginie AUDINOT

Un jugement très récent, même s’il n’a été rendu qu’en première instance par le Tribunal judiciaire de Béthune, doit toutefois être remarqué pour avoir admis la possibilité pour une entreprise d’obtenir le (...)

La fermeture administrative liée au covid-19 constitue une perte partielle de la chose louée.

Par Virginie Audinot, Avocat.
Virginie AUDINOT

Aux termes d’un arrêt très récent du 30 mars dernier, la Cour d’appel de Paris a reconnu expressément la perte partielle de la chose louée subie par une résidence de tourisme pendant les périodes de (...)

Restaurants, commerces : quelle indemnisation en cas de fermeture administrative illégale ?

Par Baptiste Robelin et Laurent Bidault, Avocats.
Laurent Bidault Baptiste Robelin

A la suite du renforcement des mesures sanitaires liées à l’épidémie de la Covid-19, le contrôle des commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements se multiplie. Les pouvoirs publics se (...)

Garantie pertes d’exploitation : épidémie de condamnations pour les compagnies d’assurance ?

Par Julien et Amaury Ayoun, Avocats.
Julien AYOUN Amaury Ayoun

Le bras de fer continue entre les compagnies d’assurances et les restaurateurs, et parfois les hôteliers, qui demandent devant les tribunaux de commerce, et désormais devant les tribunaux (...)

Coronavirus et Assurances Restauration : le Tribunal s’en remet au contrat et condamne l’assureur AXA.

Par Emmanuel Boukris, Avocat.
Emmanuel Boukris

Le 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, a condamné AXA à indemniser un restaurateur pour « perte d’exploitation résultant de la fermeture administrative » de son (...)

Nuisances sonores des débits de boissons : quelles stratégies en vue de prévenir et contester une fermeture administrative ?

Par Pierre Reine, Avocat.
Pierre Reine

La réglementation autorise les préfectures à fermer temporairement des débits de boissons et établissements diffusant de la musique lorsqu’ils sont à l’origine de nuisances sonores. Cette mesure de (...)

Référé contre une fermeture administrative : appréciation de l’urgence.

Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.
Jacques-Alexandre BOUBOUTOU

Comment s’apprécie la condition de l’urgence nécessaire à l’admission du référé permettant d’obtenir la suspension d’un arrêté de fermeture administrative ? L’occasion de rappeler quelques règles en matière (...)

Fiche pratique : cas d’une fermeture administrative fondée en partie sur des motifs illégaux.

Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.
Jacques-Alexandre BOUBOUTOU

Les décisions de fermeture sont souvent fondées sur plusieurs motifs dont certains seulement peuvent être déclarés illégaux. La décision n’est alors pas nécessairement irrégulière s’il est établi que le (...)

Comment contester la fermeture administrative d’un débit de boissons (bar / boîte de nuit) ?

Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.
Jacques-Alexandre BOUBOUTOU

L’article L3332-15 du Code de la santé publique permet au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar ou d’une boîte de nuit, pour une durée maximale de 6 mois, à la suite d’infractions ou de (...)