Au renouvellement du bail, la fixation du nouveau loyer répond à un régime légal particulier (I). Les règles légales permettent de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative du (...)

Le statut des baux commerciaux est strictement encadré par le Code de commerce, y compris en matière de fixation du loyer du bail renouvelé Que l’on soit bailleur ou preneur, il est important d’en (...)

Certains bailleurs ou propriétaires fixent et augmentent le montant du loyer au mépris des règles sur le bail à usage d’habitation. Voici ce que les locataires ou preneurs doivent (...)

Aux termes de 4 arrêts publiés le 25 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce sur différents sujets relatifs aux baux commerciaux. L’un d’eux est l’occasion pour la Cour de cassation d’apporter (...)

Au cours du bail commercial, la révision du loyer est réglementée par les dispositions du Code de commerce. L’article L. 145-37 du Code de commerce dispose que les loyers peuvent être révisés à la (...)

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2016 (pourvoi n°15-19-485), la Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du (...)

Plusieurs éléments sont à prendre en compte en vue de bien fixer le loyer initial du contrat de bail. Le loyer doit-il être forfaitaire ? Variable ? Indexé (...)

En fin de bail commercial, lorsque le bailleur reste inactif, le preneur dispose de deux alternatives : soit en faire de même et prendre le risque de subir quelques années plus tard un (...)

Il ressort de l’article L 145-57 du Code de commerce que : « Dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions (...)