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# fonction publique
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique.
Par Juliette Choron, Avocate.Juliette CHORON
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité pour un agent public et son administration de convenir d’une rupture (...)
13 novembre 2024
Pouvoir discrétionnaire du ministère de l’Intérieur et contrôle judiciaire.
Par Jean-Yves Trennec, Avocat.JEAN-YVES TRENNEC
Les mesures d’interdiction d’exercer une activité prises par le juge des libertés et de la détention sont soumises à l’appréciation du ministère de l’Intérieur lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire de (...)
18 novembre 2024
Agent public et sanction disciplinaire : vous avez le droit de garder le silence (QPC du 4 octobre 2024).
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.Laurent Thibault MONTET
Décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024. [2] Lorsqu’il commet une faute à l’occasion de ses fonctions, un agent public (titulaire ou non) s’expose [3] au prononcé d’une sanction disciplinaire, (...)
7 octobre 2024
Que vaut "Déontoloogle", la nouvelle intelligence artificielle sur la déontologie dans la fonction publique territoriale ?
Par Benoît Haigre, Référent déontologue.Benoît HAIGRE
Le mois dernier, une nouvelle intelligence artificielle (IA) a été lancée, basée sur le noyau de ChatGPT, et spécifiquement dédiée à la déontologie dans la fonction publique territoriale. Cette IA, (...)
27 août 2024
Les sanctions disciplinaires dans le droit de la fonction publique.
Par Juliette Choron, Avocate.Juliette CHORON
En droit de la Fonction publique, la discipline est régie par le Titre III du Code général de la fonction publique (CGFP) comprenant les articles L530-1 à L533-6 (...)
24 juillet 2024
Fonction publique et rupture du CDD.
Par Juliette Choron, AvocateJuliette CHORON
En principe, l’agent contractuel n’a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD). Toutefois, les motifs relatifs à la décision de non renouvellement de ce contrat (...)
3 juillet 2024
Le cumul d’activités des agents titulaires de la Fonction publique.
Par Mélanie Laplace, Avocat.Mélanie Laplace
Les agents titulaires de la Fonction publique peuvent s’interroger sur l’opportunité d’exercer des activités en parallèle de leur activité d’agent. Or, en tant qu’agent, ils sont soumis à des obligations (...)
5 juin 2024
Quels dispositifs juridiques pour prendre en compte le handicap au sein de la fonction publique ?
Par Alexis Deprau, Docteur en droit.Alexis DEPRAU
Près de 26 000 agents publics se trouvent en situation de handicap, avec 80% d’agents souffrant d’un handicap invisible. C’est le cas des altérations des fonctions cognitives et des troubles (...)
29 mai 2024
Fonction publique : accident de service, attention au bref délai de déclaration.
Par Charles Carluis, Avocat.Charles Carluis
La déclaration d’accident de service est enfermée dans un bref délai alternatif de quinzaine. Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 23/11/2023, (...)
16 février 2024
Fonction publique : demande de CITIS pour burnout et évaluation de la responsabilité personnelle de l’épuisement professionnel.
Par Louis Mathevet Bidini, Référent déontologue, Patrice Raymond, Maître de Conférences et Morgane Brasselet Vincent, Psychologue.Louis MATHEVET BIDINI
En sachant que le critère d’exclusion de la reconnaissance de la maladie professionnelle repose sur le fait personnel de l’agent, et qu’il n’y a pas de maladie plus personnelle et dépendante des (...)
12 février 2024
Pourquoi recourir à la médiation ? Limites du contentieux et intérêts de la médiation.
Par Thibaut Philippon, Avocat.Thibaut PHILIPPON
La logique contentieuse - comprenant l’assistance ou la représentation des parties devant une juridiction - parait parfaitement appropriée pour statuer sur certains litiges. Ainsi la contestation (...)
8 février 2024
Fonction publique : le conseil de discipline doit accepter le report sollicité pour motif légitime.
Par Charles Carluis, Avocat.Charles Carluis
Il doit être fait droit à une demande de report du conseil de discipline qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l’agent poursuivi.
8 février 2024
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique.
Par Bénédicte Rousseau, Avocate.Bénédicte ROUSSEAU
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un complément de traitement qui a été institué pour certains agents relevant des trois fonctions publiques par l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 (...)
5 février 2024
Dans la fonction publique, un entretien avec le supérieur hiérarchique peut-il être qualifié d’accident de service ?
Par Claire Lachaux, Avocate.Claire Lachaux
Il arrive que, à la suite d’un entretien conflictuel avec un supérieur hiérarchique, l’agent public soit placé en arrêt maladie pour un état pathologique réactionnel à cet entretien. Dans cette (...)
19 janvier 2024
L’exercice du droit de retrait dans la fonction publique.
Par Bénédicte Rousseau, Avocate.Bénédicte ROUSSEAU
Le droit de retrait est un droit individuel reconnu aux agents publics afin de leur permettre de quitter leur poste s’ils estiment être confrontés à un danger grave et imminent, pour leur vie ou leur (...)
6 novembre 2023
Fonction publique : quel traitement pour les signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ?
Par Daureen Mahillet.Daureen Mahillet
Que dit l’arrêté du 31 juillet 2023 [6] portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports, et dans les services (...)
2 novembre 2023
Sanction des fonctionnaires : conditions pour obtenir sa suspension par la voie d’un référé devant le tribunal administratif.
Par Hannelore Mougin, Avocat.Hannelore Mougin
Par une ordonnance du 25 septembre 2023, le juge des référés près le Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux (...)
6 octobre 2023
Harcèlement moral dans la fonction publique caractérisé par des échanges sur "WhatsApp".
Par Charles Carluis, Avocat.Charles Carluis
Souvent invoqué mais rarement retenu, le harcèlement moral dans la fonction publique peut s’exercer par voie numérique, notamment par le biais d’applications de messagerie instantanée sur lesquelles (...)
2 octobre 2023
Dispositif de signalement et référent alerte dans la Fonction publique : cohérence ou redondance ?
Par Louis Mathevet Bidini, Référent Déontologue et Morgane Brasselet Vincent, Psychologue.Louis MATHEVET BIDINI
Les collectivités ont l’obligation de mettre en place deux recueils internes de signalements. L’un a vocation à être tourné vers les ressources humaines avec sa compétence pour les actes de violence, (...)
17 octobre 2023
Accès à la Fonction publique en République Démocratique du Congo.
Par Obed Kongolo Kanowa, Etudiant.Obed Kongolo
Lecture de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.Retour ligne automatique Ce droit d’accès à la fonction publique est encadré par des (...)
25 août 2023
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