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# formalités
Rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle : le cas du retrait de l’enfant.
Par Arthur Tourtet, Avocat.Arthur Tourtet
Vous souhaitez vous séparer de votre assistante maternelle et le licenciement vous fait peur ? Pas de panique. Le fait de retirer votre enfant de votre assistante maternelle entraîne la rupture du (...)
1er juillet 2021
Pacs ou mariage : quelles différences ?
Par Stéphane Aguiraud, Avocat.Quelles sont les différences entre le pacs et le mariage ? Chaque union présente des avantages et des inconvénients à prendre en considération avant de s’unir. Surtout sur le plan juridique. Tour (...)
28 mars 2018
L’agent commercial : un point sur les formalités à accomplir.
Jean-Baptiste RozèsLe statut juridique de l’agent commercial résulte de la loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ; toutes les dispositions relatives aux (...)
4 janvier 2016
Règlement intérieur : attention aux formalités d’entrée en vigueur.
Xavier BERJOTLa Cour de cassation (Cass. soc. 11 février 2015, n°13-16.457) vient de rappeler que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu’après que le projet a été soumis à l’avis du CHSCT (...)
9 mars 2015
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