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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# fortune familiale
Ménage contre lignage. Sur la prise en compte de la fortune familiale dans la fixation de la prestation compensatoire.
Par Damien Viguier, Avocat.Damien Viguier
Casus. Dans la procédure de divorce, le juge fixe la prestation compensatoire en fonction des ressources de l’époux qui la versera (loi de 1975, art. 271 al. 1er C. civil). Nous sommes dans un cas (...)
25 février 2014
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