On présente souvent la transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme une opération de defeasance. Est-ce vraiment le cas ? Quelles en seraient les limites (...)

Une clause d’arbitrage mal reproduite, un acompte versé à un fournisseur fantôme, un contrat bilingue aux versions discordantes : les pièges tendus aux entreprises étrangères opérant en Chine sont (...)

La République démocratique du Congo dispose d’un potentiel minier parmi les plus importants au monde. Toutefois, la gestion de ces ressources naturelles demeure confrontée à des défis structurels liés (...)

En cas de fraude à l’électricité, les volumes consommés sont en réalité acquis par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et couverts par le TURPE (Tarif d’Utilisation des (...)

Le contentieux des permis de construire ne repose pas sur un délai de recours unique, mais sur une pluralité de délais que cette note se propose d’analyser. Une fois son permis de construire obtenu, (...)

Lorsqu’une suspicion de fraude entoure la réussite à l’épreuve théorique du permis de conduire (Code de la route), l’administration peut convoquer le candidat à un entretien administratif préalable. Il (...)

Depuis 2022, les juridictions françaises voient se multiplier les actions engagées par des victimes d’escroqueries à l’investissement en crypto-actifs contre leur banque teneur de compte, faute de (...)

Le Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu le 14 novembre 2025 (TJ Toulouse, 14 nov. 2025, n°23/00493) une décision importante en matière de sécurité des paiements et de responsabilité bancaire, dans (...)

La cession d’une filiale en difficulté économique est une opération fréquente dans les groupes de sociétés. Elle permet souvent à la maison mère de se désengager d’une structure déficitaire afin de (...)

Le bailleur peut notifier un congé à son locataire pour reprendre le logement, directement, ou y loger des membres de sa famille (« son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de (...)

Surfant sur la pratique notoire et utile de recourir à une école préparatoire pour réussir le concours de 1ʳᵉ année de médecine, le fondateur de l’école fantôme Hippocrate a été condamné pénalement par le (...)

Le 15 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question clé relative à la reconnaissance d’une situation de co-emploi [1] et le délai de prescription applicable à une (...)

La transmission universelle de patrimoine (ci-après la « TUP ») est définie comme l’opération par laquelle la dissolution d’une personne morale est rendue possible (cessation d’activités) sans que l’on (...)

En 2020 le Conseil d’Etat succède à la Chambre administrative de la Cour suprême. La loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 détermine les attributions, la composition, l’organisation et le (...)

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 vient renforcer la transparence et le contrôle du mécanisme juridique de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Depuis le 1ᵉʳ octobre 2024, toute TUP (...)

La fraude au président est désormais une problématique courante à laquelle sont confrontés les entreprises. Elle se caractérise par l’usurpation d’identité du dirigeant d’une entreprise, souvent pour (...)

La transmission universelle de patrimoine transfrontalière, détournée de sa finalité première, peut être considérée comme un moyen d’éviter certaines poursuites ou l’ouverture d’une procédure collective. (...)

Les arnaques bancaires sont de plus en plus fréquentes mais également de plus en plus réalistes, donc de plus en plus difficiles à détecter. Avec l’arrivée de l’Intelligence Artificielle, le risque de (...)

Selon l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 mars 2024 (req. n° 464257), une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des (...)

Dans un contexte économique incertain, les banques jouent un rôle crucial en soutenant les entreprises en difficulté. Ce soutien peut parfois être considéré comme abusif et exposer la banque à des (...)

Une société est représentée par un ou plusieurs dirigeants, qui sont chargés d’agir en son nom et pour son compte. Ces dirigeants doivent être nommés selon les règles prévues par les statuts de la (...)

Elland Road Capital se positionne comme une plateforme révolutionnaire dans le trading de CFD (en anglais contracts for difference ou contrats pour la différence) et l’investissement en ligne, (...)

Le mode opératoire de la fraude bancaire par usurpation d’identité met le client en confiance et diminue sa vigilance, en évoquant, de surcroît un piratage, la vigilance de la personne qui reçoit cet (...)

Un arrêt du 4 février 2022 Pôle 5 Chambre 2 RG n°20/07747 illustre de trois façons le principe de validité d’une marque déposée, soit la marque « Ultra Light Down » pour, notamment, les produits de la (...)

L’arrêt en date du 3 juin 2021 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass., civ. 2ème, 3 juin 2021, n°20-13.696) mérite une attention particulière, en ce qu’il réaffirme que des (...)

L’article 1130 du Code civil prévoie que lorsque le consentement d’une personne à entrer dans un contrat avec une autre est vicié par une erreur, un dol ou une violence, celle-ci serait en droit de (...)

Si les possibilités de régularisation des permis de construire ont été sensiblement accentuées via l’article L600-5-1 du Code de l’urbanisme, tous les vices ne sont pas régularisables. C’est notamment (...)

Vol de bijoux : l’absence de déclaration à la douane peut être invoquée par l’assureur pour refuser la garantie.

L’absence de valeur juridique du bon de visite et la possibilité d’engager la responsabilité délictuelle des acquéreurs malveillants. Comment faire pour attaquer un acquéreur ayant rompu de manière (...)

Dans notre société de consommation, on a souvent recours aux crédits en ligne, mais certains n’hésitent pas à emprunter de l’argent frauduleusement, mettant ainsi en péril non seulement leur situation (...)

Trois toulousains âgés de 23 et 24 ans ont été reconnus coupables de faits d’escroquerie s’élevant à 230 000 euros envers la société Orange pour des faits survenus en 2013. Agés de 18 ans à l’époque, le (...)

La hausse de la mortalité entraîne normalement tout un ensemble d’activités connexes, normalement légitimes, mais parfois contraires au droit. La cession frauduleuse de véhicules, contemporaine en (...)

Alors que les nouvelles règles relatives au détachement de salariés au sein de l’Union européenne résultant de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 doivent entrer en vigueur en France le 20 (...)

Le foncier est le principal casse-tête de la plupart des gouvernements africains, c’est aujourd’hui encore un facteur d’insécurité aussi bien pour les Africains eux-mêmes que pour les investisseurs (...)

La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ? Inversement, la banque peut-elle voir sa responsabilité engagée (...)

Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire (...)

L’engouement pour les séries aux multiples rebondissements n’a pas l’apanage de la télévision. Le droit des marques connaît également de nombreuses sagas, comme en témoigne l’important contentieux (...)

La féria est une fête locale et populaire qui se déroule annuellement en Espagne et dans le sud de la France. Elle est connue pour ses courses taurines, ses lâchers de taureaux dans les rues, ses (...)

Que faire en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande dont le crédit documentaire est censé assurer le paiement ?

La Cour de cassation vient, par un arrêt non publié, de rejeter un pourvoi formé par la société Thevenin SA, employeur, sur le fondement de l’article 1014 du code de procédure civile (pourvoi non (...)