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# garantie contribuable
Contentieux fiscal : annuler une procédure grâce à une notification de l’administration à une mauvaise adresse.
Par Eve d’Onorio di Méo et Claire Saintot, Avocates.Eve d’Onorio di Méo
Il est possible d’obtenir un dégrèvement des impositions ou l’abandon des rectifications proposées à la suite d’un redressement fiscal, si le service vérificateur a commis une erreur dans la notification (...)
13 février 2025
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