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# garantie de bon fonctionnement
Garantie de bon fonctionnement : pas de réparations des désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Par Eugénie Criquillion, Avocat.Eugénie CRIQUILLION
Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2022 n°20-18.318, NPB : les désordres relevant de la garantie décennale ou de la garantie biennale de bon fonctionnement (...)
28 septembre 2022
Actualité de la garantie de bon fonctionnement.
Par Yann VieuiIle, Avocat.Yann VIEUILLE
Le principe primauté de la garantie de bon fonctionnement, écartant l’application de la garantie contractuelle, était un de ses principes fondateurs. Ce principe a été rappelé alors que la garantie (...)
23 septembre 2015
Construction : la garantie de bon fonctionnement ne concerne que les éléments destinés à fonctionner.
Par Jérôme Blanchetière, Avocat.Jérôme Blanchetiere
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2013, la garantie de deux ans prévue par l’article 1792-3 du Code civil, en matière de construction, dite garantie de bon fonctionnement, (...)
8 octobre 2013
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