Cet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration fiscale, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur (...)

Dans un arrêt de principe très récent, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel en matière de responsabilité contractuelle dans une chaine de contrats de vente. Cour de cassation, Chambre (...)

La Cour de cassation vient de trancher avec quatre arrêts en date du 21 juillet 2023 : la question du double délai d’action, en matière de vice caché, 2 ans depuis la découverte du vice et surtout 20 (...)

En matière automobile les contentieux sur le fondement des vices cachés sont légion. Pourtant certains consommateurs n’en comprennent pas la teneur. Retour sur les fondamentaux de cette (...)

Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2021 N°19-17.599.

L’article à suivre précise ce que doit savoir l’acheteur d’une voiture qui veut engager la responsabilité du vendeur.

Retour sur la portée d’une clause d’exclusion de garantie insérée par un garagiste dans le cadre d’une vente automobile. Peut-il l’opposer à son acheteur si ce dernier décide d’engager une procédure (...)

Oui, un défaut à corriger sans contre-visite figurant dans le procès-verbal de contrôle technique qui s’aggrave après la vente du véhicule peut constituer un vice caché à condition que sa gravité, elle, (...)

En vue des articles 1640 et 1641 du Code civil, la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ci dessous peut surprendre ! Attendons une décision de la Chambre civile pour (...)

Ou quand on achète une propriété qui recèle des déchets toxiques.

Le 1er juin 2011, un projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante a été présenté en conseil des ministres. Ce texte vise à assurer (...)