La protection du consommateur partie à un contrat de vente avec un vendeur professionnel constitue un enjeu socio-économique non négligeable tant sur le plan national que sur le plan européen. Il (...)

La formation en ligne, également appelée « e-learning » a révolutionné l’offre de formations qui se présente de plus en plus souvent sous forme d’abonnement, ce qui présente de nombreux avantages. Les (...)

Les évolutions législatives et règlementaires récentes, étendant le champ d’application de la garantie légale de conformité et renforçant l’obligation précontractuelle d’information du professionnel, (...)

Le législateur est intervenu afin d’encadrer la vente de produits reconditionnés et ainsi protégés le consommateur en prévoyant différentes garanties prévues par le Code la (...)

Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 et portant d’importantes modifications au régime de garantie légale de conformité (...)

L’ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a exclu l’application de la garantie légale (...)

De considérables aides sont accordées par l’Etat français pour la transition écologique et le passage aux énergies renouvelables ; une aubaine pour de nombreuses sociétés ambiguës qui multiplient les (...)

Un éleveur professionnel est tenu d’une garantie de conformité, tel que prévu dans le Code de la consommation. Quels avantages cela représente t-il pour le consommateur (...)

La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Elle crée donc une obligation de remanier les CGV afin de les adapter (...)