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# garanties
Garanties pour contingences dans les contrats de vente et d’achat d’entreprises (SPA).
Par David del Valle Díez, Avocat.Avocats AGM
Dans les contrats de vente et d’achat d’entreprises (SPA), il est essentiel de définir le régime de responsabilité de chacune des parties concernant les contingences (imprévus) qui pourraient survenir (...)
30 octobre 2023
Contrat de construction de maison individuelle : 4 points d’attention avant signature.
Par Eugénie Criquillion, Avocat.Eugénie CRIQUILLION
Le contrat de construction de maison individuelle (Ccmi) répond à un formalisme et des contraintes particuliers. Voici quelques points de vigilance à prendre en (...)
17 janvier 2022
La vente en l’état futur d’achèvement : règles générales.
Par Thomas Mertens, Avocat.Thomas Mertens
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), concernant le secteur protégé (d’habitation ou mixte) est devenu le contrat le plus utilisé en matière de construction d’immeubles (...)
2 avril 2013
Les indices concordant à la réception tacite, par Laurent Karila, Avocat
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9 décembre 2009
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