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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# garanties du contribuable
La saisine de l’interlocuteur départemental.
Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.jean-claude carra
Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter (...)
17 août 2023
Réponse du supérieur hiérarchique et base légale du redressement.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité pour le contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l’interlocuteur (...)
6 décembre 2022
Esfp et vérification de comptabilité simultanés : quelles garanties pour le contribuable ?
Par Thierno Alseny Barry, Etudiant.Thierno Alseny BARRY
L’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) et la vérification de comptabilité constituent deux procédures fiscales distinctes. Mais dans une certaine mesure, elles peuvent se (...)
7 décembre 2020
Les suites d’un contrôle fiscal : proposition de rectification et procédure de redressement.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
A l’issue d’une vérification de comptabilité, que celle-ci vise une entreprise ou un particulier, l’étape suivante est la réception de la proposition de rectification. Autrement dit l’administration (...)
6 octobre 2015
L’obligation pour l’administration à un débat oral et contradictoire combinée avec l’exercice de son droit de communication exercé au cours d’une vérification de comptabilité.
Par Michel Dubault et Pierre Andrieu, AvocatsL’administration fiscale dispose de deux techniques essentielles pour exercer son pouvoir général de contrôle des déclarations, prévu à l’article L 10 du L.P.F. : le droit de communication et la (...)
7 octobre 2011
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