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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# garanties financières
Redressement fiscal : refus des garanties par le Trésor public et référé.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
Il s’agit d’une situation que je rencontre assez régulièrement : une entreprise fait l’objet d’un rappel, qui est mis en recouvrement par l’Administration fiscale ; si l’entreprise ne peut pas payer (...)
30 septembre 2019
Rapport de base et production des garanties financières : régime juridique et élaboration technique.
Par François Bavoillot, Avocat et Jean-Louis Sévêque, Expert de Justice.La directive dite IED (Industrial Emissions Directive) vise à réduire la pollution de l’air, de l’eau et du sol. L’ordonnance du 5 janvier 2012 la transpose en droit français. Alors même que la (...)
5 septembre 2014
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