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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# garanties personnelles
Garanties de recouvrement en cas de dette fiscale.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
Un contribuable qui n’est pas en mesure de payer une dette fiscale et veut gagner du temps peut proposer à l’administration fiscale un certain nombre de garanties de recouvrement. L’administration (...)
25 novembre 2015
Le sort des garanties personnelles dans l’ordonnance du 18 décembre 2008, par Bahar Soleimani
Bahar Soleimani
Bahar Soleimani15 décembre 2014
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