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La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n’a pas encore atteint un seuil critique. Autrement dit, la situation bien que difficile, peut (...)

Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Afin de ne pas bouleverser les habitudes, certaines de (...)

Le droit des sociétés au Maroc est une discipline qui traite du fonctionnement des sociétés commerciales ainsi que de la relation entre les actionnaires et les dirigeants sociaux. L’inobservation des (...)

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt inédit du 26 mars 2025 [1], qu’en matière d’extension de procédure collective pour confusion de patrimoines, la commission d’une faute n’est pas une (...)

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Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue de comptabilité, d’un retard dans la déclaration de cessation des (...)

L’abandon de créance, acte juridique complexe, témoigne de la volonté d’une entité de renoncer à tout ou partie d’une créance qu’il détient sur une autre. Cette pratique soulève des enjeux financiers, (...)

La légende veut qu’en matière de société, les dirigeants imaginent que dans l’hypothèse où la société se trouveraient en difficulté, puis in fine liquidée, ils seraient protégés par le truchement de la (...)

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Au sommaire du numéro 99 : Le notaire employeur et recrutement Démarche QVCT : comment faire concrètement dans votre office ? ChatGPT et professions du droit : une nouvelle apparition du spectre (...)

La vie des affaires des entreprises est semée d’embuches et les actes de gestion sont souvent considérés comme anormaux. Le caractère anormal d’un acte de gestion apparaît dans le cadre des procédures (...)