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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# gestion des services publics
Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2023.
Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.Yves DELAIRE
Chaque année, l’actualité jurisprudentielle des concessions et des délégations de service public (DSP) éclaire les multiples aspects juridiques de ces contrats. L’année 2023 a notamment été marquée par (...)
29 mars 2024
Délégation de service public, quel est ton contour ?
Par Thomas Manhes, Avocat.Thomas MANHES
Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’État précise le périmètre de délégation de service public. La voie vers les contrats couteau-suisse est ouverte.
12 octobre 2016
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