Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD.

Par Flavien Meunier, Avocat et Karen Sammier, Juriste.
Karen SAMMIER Flavien Meunier

Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la (...)

La gratuité des frais d’obsèques pour les indigents.

Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Laurent Thibault MONTET

Conformément à l’article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire (ou en cas de carence, le représentant de l’Etat territorialement compétent) doit procéder d’urgence aux (...)

Loi de finances 2019 : enregistrement des actes de sociétés.

Par Julie Legoff, Avocat.
Julie Le Goff

La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des (...)

Conciliation et conciliateur à l’épreuve des réformes récentes, à venir mais aussi de la concurrence d’autres modes amiables gratuits.

Par Christophe Mollard Courtau.
christophe mollard-courtau

Se moderniser ou disparaître ? Cet été, les modes amiables ou alternatifs de règlement des litiges ou différends (M.A.R.L/M.A.R.D) ont été mis à l’honneur par 2 textes importants : d’une part, la très (...)