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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# grief
Tardiveté de l’avis à l’employeur et nullité de la garde à vue.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-84.154), publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est positionnée sur la question de la nullité de la garde à vue en cas de tardiveté ou (...)
29 juillet 2024
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