Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle une exigence parfois ignorée en matière d’élections professionnelles par vote électronique : le protocole d’accord préélectoral ne peut (...)

L’acte de Gouvernement jouit d’une immunité juridictionnelle, c’est-à-dire que le justiciable ne peut l’attaquer par un recours pour excès de pouvoir (REP) ou par le biais de l’exception d’illégalité (...)

La loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel, constitue le socle du droit tunisien en matière de vie privée [1]. Entrée en vigueur en 2004 (...)

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Du point de vue de l’organisation de l’autorité juridictionnelle, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est une innovation majeure. En effet, ce dispositif constitue un correctif de (...)

La "para-légalité" est constituée d’un ensemble composite, qui inclut tout autant des actes situés en marge de la normativité que de véritables lignes de force qui paraissent influer et orienter cette (...)

Est-ce que la loi Travail (loi du 8 août 2016) inverse la hiérarchie des normes ? Il s’agit d’éclaircir un débat qui a pu provoquer des polémiques. Il a existé et il existe un débat sur la place entre (...)

La loi Travail renforce le rôle et la légitimité de la négociation collective. La négociation collective est au cœur de cette réforme de la loi Travail du 8 août 2016. Les apports essentiels de cette loi (...)