Dans le cadre de la procédure spécifique de "Contestations en matière d’honoraires et de débours", la demande tendant à rendre exécutoire l’ordonnance du bâtonnier fait l’objet d’une action distincte, (...)

L’avocat, en sa qualité de professionnel, est soumis à la restriction de l’emploi des espèces. Il ne peut pas recevoir plus de 1 000 euros en règlement de l’exécution d’une prestation. Le dépassement de (...)

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’avocat intervenant pour le mandataire liquidateur justifie t’il de ses diligences en qualité d’avocat de la liquidation judiciaire ou intervient-il (...)

L’avocat dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client peut faire annuler la convention d’honoraires pour violence. Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 (...)

Lorsque vous souhaitez faire appel à un avocat pour une procédure particulière, celui ci, sauf exceptions, doit vous faire signer une convention d’honoraires. Celle-ci comprend de nombreuses (...)

A quel moment peut on déterminer la date de l’exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d’obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ? Pour (...)

Qu’en est il de la rémunération de l’avocat lorsqu’il intervient comme mandataire sportif ? La nullité de la convention d’intervention est elle envisagée si l’avocat manque de fixer de façon claire et (...)

Depuis plusieurs années, la protection des consommateurs et plus spécialement, la confrontation entre le droit de la consommation et la profession d’avocat, connait des évolutions notables à la fois (...)

Les honoraires d’avocat, réglés par une société dans l’intérêt de son dirigeant, constituent un revenu distribué imposable entre les mains du dirigeant.

Dans son arrêt rendu le 13 septembre 2017, la cour d’appel de Versailles est intervenue sur la question de la fixation des honoraires de l’avocat, et a notamment considéré qu’un client pouvait (...)

Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l’avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des (...)

Un avocat peut-il envisager de faire conclure à son client une convention d’honoraires de résultat après service rendu ? Dans l’hypothèse où plusieurs procédures judiciaires se suivent, l’avocat peut-il (...)

Régis RIGAULT

http://ledroitderaler.blogspot.com/

Difficile de parler de droit et de justice sans évoquer ce que coûte la justice à ceux et celles qui, un jour, y sont confronté. Lorsque l’on imagine faire un procès ou se défendre devant un Tribunal, (...)

L’article 7 de la loi espagnole 7/2012, du 29 octobre, limite les paiements en liquide à 2 500 euros si l’une des parties est un entrepreneur, et 15 000 € si le payeur est une personne physique qui (...)

Les clients se questionnent souvent sur le montant des honoraires des avocats. Il faut d’ores et déjà préciser que les honoraires sont libres et font l’objet d’un accord entre l’avocat et le client. (...)

Voici une synthèse sur le sujet proposée par Marie-Josée Tchexebo, Avocate, lors du congrès 2011 de l’Union Internationale des Avocats, qui sera utile pour tous ceux qui s’interrogent sur la fixation (...)

Imaginez juste l’espace d’un instant que, confronté à un litige qui ne semble avoir d’autre issue qu’un passage par les voies judiciaires, vous poussiez la porte du cabinet d’avocats proche de chez (...)