Immunités d’exécution : le traité bilatéral d’investissement est-il le « Plan B » des investisseurs étrangers face à la paralysie de l’article 30-1 de l’AUPSRVE OHADA ?

Par Roger Iragi Magayane, Avocat.
ROGER IRAGI MAGAYANE

L’Article 30-1 de l’AUPSRVE, malgré son intention de moderniser l’exécution contre l’État, souffre d’un échec légal en l’absence de pouvoir de substitution du juge ou de sanction réelle, ce qui permet aux (...)

Article 30-1 AUPSRVE : contraste saisissant entre le décret de verrouillage en RDC et la circulaire d’anticipation du Cameroun.

Par Roger Iragi Magayane, Avocat.
ROGER IRAGI MAGAYANE

La réforme de l’article 30 de l’AUPSRVE (2023) a résolu l’ambiguïté jurisprudentielle (notamment les arrêts Aziablevi Yovo et Mbulu Museso) en soumettant les entreprises publiques au droit commun et en (...)

La sauvegarde du patrimoine de l’État en RDC : quand le décret N°24/04 contredit l’esprit de l’immunité d’exécution OHADA.

Par Roger Iragi Magayane, Avocat.
ROGER IRAGI MAGAYANE

Cet article analyse la tension juridique créée en République Démocratique du Congo par le décret n° 24/04 du 21 août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements (...)

[Maroc] L’insaisissabilité des deniers publics à l’épreuve du projet de loi 02.23 relatif au Code de la procédure civile : entre silence constitutionnel et ambiguïté normative.

Par Ayoub Belamin, Avocat.
Ayoub BELAMIN

L’exécution forcée des décisions de justice rendues contre l’État et les personnes publiques représente l’un des problèmes les plus délicats et controversés du droit marocain. Si l’État, en tant que (...)

L’immunité d’exécution en droit OHADA : de l’évolution de la détermination des bénéficiaires.

Par Solomane Coulibaly, Etudiant.
Solomane COULIBALY

Le législateur OHADA a consacré le mécanisme de l’immunité d’exécution au sein de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) du 10 (...)

Case Commisimpex vs Republic of Congo : Paving the way forward. By Victor Aupetit.

Victor Aupetit

Victor Aupetit

The Cour de Cassation [1] has issued a recent decision dated January 10, 2018 [2] (the “Judgment”), which clarifies the regime applicable to state immunities stressing the requirement of an express (...)

Immunité d’exécution : arrêt CCJA n°076/2021 du 29 avril 2021 face aux entreprises publiques congolaises.

Par Chanel Muya, Avocat.
Chanel MUYA

L’acte uniforme des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en son article 30 dispose : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui (...)

La France clarifie le régime de l’immunité d’exécution à l’égard des biens des Etats étrangers.

Par Victor Aupetit.
Victor Aupetit

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a été publiée au Journal officiel le 10 (...)