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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# immunité d'exécution
L’immunité d’exécution en droit OHADA : de l’évolution de la détermination des bénéficiaires.
Par Solomane Coulibaly, Etudiant.Solomane COULIBALY
Le législateur OHADA a consacré le mécanisme de l’immunité d’exécution au sein de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) du 10 (...)
9 janvier 2023
Immunité d’exécution : arrêt CCJA n°076/2021 du 29 avril 2021 face aux entreprises publiques congolaises.
Par Chanel Muya, Avocat.Chanel MUYA
L’acte uniforme des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en son article 30 dispose : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui (...)
11 août 2022
Case Commisimpex vs Republic of Congo : Paving the way forward. By Victor Aupetit.
Victor Aupetit
Victor AupetitThe Cour de Cassation [1] has issued a recent decision dated January 10, 2018 [2] (the “Judgment”), which clarifies the regime applicable to state immunities stressing the requirement of an express (...)
16 février 2018
La France clarifie le régime de l’immunité d’exécution à l’égard des biens des Etats étrangers.
Par Victor Aupetit.Victor Aupetit
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a été publiée au Journal officiel le 10 (...)
9 mars 2017
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