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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# immunité familiale
Vol entre epoux : un principe et des exceptions.
Par Sabine Haddad, Avocat.Sabine Maître HADDAD
Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel. Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » au sens de l’article article 311-1 du (...)
26 novembre 2012
L’immunité familiale de l’auteur principal, au bénéfice du complice.
Par Damien Viguier, AvocatDamien Viguier
L’immunité familiale de l’auteur principal interdit de sanctionner le complice. La jurisprudence est en ce sens. En doctrine le point est controversé.
13 juillet 2012
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