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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# importation
Distribution dans les DOM TOM, l’Autorité de la concurrence rappelle l’interdiction des exclusivités.
Par Jocelyn Goubet, Avocat.JOCELYN GOUBET
Depuis la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel, les exclusivités d’importation, non justifiées, sont interdites dans les collectivités d’outre-mer. (...)
17 avril 2023
Sur le recouvrement à postériori des droits de douane...
Par Jean Pannier, AvocatJean PANNIER
Lorsque des marchandises ont été importées puis dédouanées, parfois plus d’une année après, l’administration des douanes exerce un droit de contrôle à postériori qui lui permet de poursuivre d’éventuelles (...)
2 août 2019
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