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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# imprescriptibilité
Recommandation de la CIIVISE : une meilleure reconnaissance des victimes par l’imprescriptibilité ?
Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate.Carine DURRIEU DIEBOLT
L’écoute des victimes par la CIIVISE [1] a fait ressortir que l’idée commune du droit à l’oubli qui sous-tend la prescription ne vaut que pour les agresseurs car les victimes, elles, souffrent toute (...)
4 décembre 2023
Bail commercial : clause réputée non-écrite, action imprescriptible et absence de responsabilité notariale.
Par Mathilde Block, Avocate.Mathilde Block
La clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, anciennement susceptible de tomber sous le coup de la nullité, devient réputée non-écrite lorsque le bail commercial est en cours à la date d’entrée en (...)
21 novembre 2023
Discipline des avocats : imprescriptibilité de la faute disciplinaire.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Tandis qu’en principe les actions judiciaires sont soumises à la prescription sous peine de leur extinction, par exception, certaines actions y échappent, et plus particulièrement celles qui ont (...)
5 juillet 2022
[Vidéo] Faut-il rendre l’inceste imprescriptible ?
Par Avi Bitton, Avocat.Avi Bitton
Faut-il rendre imprescriptibles les plaintes en matière d’inceste ? Cette vidéo présente les risques d’une telle réforme, y compris pour les plaignants.
1er février 2021
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