Lorsque les séquelles d’un accident empêchent définitivement la victime de reprendre son activité professionnelle, les conséquences sur ses revenus peuvent évidemment être très importantes. (...)

La Cour de cassation (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-15.017) confirme qu’un employeur qui ignore, au moment du licenciement, l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié ne méconnaît pas les (...)

Dans une décision suivie d’un avis du 15 mai 2024, la Cour de cassation est venue transposer précisément le régime de la charge de la preuve de la discrimination à la procédure de recherche de (...)

Dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-22.612), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’employeur peut être dispensé de son obligation de reclassement d’un (...)

L’inaptitude constitue un régime juridique renvoyant à l’incapacité du salarié de pouvoir exécuter ses missions contractuelles du fait d’un état de santé physique ou mental dégradé. Il s’agit d’une (...)

Aux termes de cet arrêt, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a exclu l’indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif que cette dernière ne rapporte pas la preuve qu’elle est (...)

La Cour de cassation (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-16.258) vient de rappeler que lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, les dispositions d’ordre public des articles L1226-2 et (...)

La cessation d’activité de l’entreprise peut caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle (Soc. 26 octobre (...)

Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait préalablement, l’employeur lui propose un autre (...)

En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit au préalable rechercher un reclassement pour le salarié au sein de l’entreprise ou du groupe.

Il résulte des arrêts du 3 mai 2018, d’une part, que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de (...)

Décidément, la Cour de cassation semble ne pas vouloir enrayer la marche de la rupture conventionnelle. Elle considère désormais que ce dispositif de rupture amiable du contrat de travail est (...)

Rares sont les décisions relatives au licenciement d’un praticien hospitalier. Chaque publication mérite de s’y attarder. En l’espèce, l’inaptitude d’un praticien hospitalier (PH), s’est révélée par son (...)

Dans un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. soc. 23 mai 2017, n°16-10580), la Cour de cassation statue sur la question du cumul des indemnités dues au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, lorsque (...)

La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, après consultation du comité d’entreprise sur son (...)

En présence d’un avis d’inaptitude, l’employeur ne peut licencier le salarié que si son reclassement est impossible dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Cette règle oblige-t-elle (...)

Le Code du travail tient compte de la situation du salarié dont l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Celui-ci bénéficie, en principe, d’indemnités (...)

Dans un contexte de refonte du Code du travail prévue pour 2017, le rapport présenté par la commission présidée par Robert Badinter sur les principes essentiels du droit du travail confirme la volonté (...)

Quand un salarié est de manière régulière déclaré inapte à occuper son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit obligatoirement mettre en place la procédure relative à l’inaptitude et par (...)

La Cour de cassation [1] vient de rappeler qu’en matière d’inaptitude professionnelle, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’engagement de la procédure de licenciement, sauf si (...)

En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, les indemnités de rupture versées au salarié dépendent du caractère professionnel ou non professionnel de (...)

Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de Cassation précise la notion de « capacités » du salarié inapte auxquelles doit correspondre le poste proposé par l’employeur à titre de reclassement. Le nouvel (...)

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à reprendre son emploi que s’il ne peut pas le reclasser.

Un nouveau cas de rupture du CDD a été institué par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 . Il découle également de cette loi l’obligation pour l’employeur de rétablir le salaire d’un salarié en contrat à (...)

Du libre choix de la victime quant à sa reconversion professionnelle. Il s’agit ici de préciser les droits de la victime d’accidents subissant, du fait de son handicap, une inaptitude professionnelle (...)