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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# incapacités de recevoir
QPC du 12 mars 2021 : un effet d’avalanche sur les incapacités de recevoir des libéralités.
Par Alon Leiba, Avocat.Alon LEIBA
La Loi française permet à tout individu doté de capacité, de transmettre librement ses biens à toute personne de son choix, que ce soit, de son vivant, par donation ou, après sa mort, par voie (...)
3 mai 2021
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