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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# incompatibilité
Elections législatives 2022 : rappel des règles de cumul des mandats parlementaires et locaux.
Par Clara Zurbach, Avocate.Clara Zurbach
L’intervention prochaine des élections législatives de juin 2022 est l’occasion d’un rappel des règles d’incompatibilité et de conflit d’intérêts encadrant le cumul des mandats parlementaires et (...)
7 mars 2022
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