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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# incompétence du juge
[Vidéo] Invoquer l’incompétence du juge depuis la réforme.
Par Sarah Benbelkacem, Avocate.La réforme de la procédure civile a créé un nouvel article 82-1 dans le Code de procédure civile. Il permet de contester la compétence du juge avant la première audience. En pratique, quelles sont les (...)
25 septembre 2020
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