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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# incompétence du juge commissaire
Vérification des créances : les conséquences de la décision d’incompétence du juge commissaire.
Par Vincent Mosquet, Avocat.Vincent Mosquet
Une attention particulière doit être apportée à l’ordonnance du juge commissaire rendue en matière de vérification des créances lorsqu’il ne désigne pas la personne qui doit saisir la juridiction (...)
26 mars 2021
Quel recours contre les ordonnances du juge commissaire se déclarant incompétent en matière de créances ?
Par Paule Colombe Ekibat, Élève-avocate.Paule Colombe EKIBAT
Dans le cadre des procédures collectives, une difficulté pouvait se poser sur la forme du recours ouvert contre les décisions du juge commissaire se déclarant incompétent en matière de créances. (...)
16 juin 2017
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