Le litige ayant conduit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2024-1120, posée par M. Yenad M., portait sur l’application de l’article L124-20 du Code général de la fonction (...)

Décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024. [1] Lorsqu’il commet une faute à l’occasion de ses fonctions, un agent public (titulaire ou non) s’expose [2] au prononcé d’une sanction disciplinaire, (...)

L’article 60 du Code des douanes prévoit que les agents des douanes « peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports et à celle des personnes ». Ce vieil article date de 1948 (...)

La procédure civile camerounaise est inconstitutionnelle. La Constitution est l’aiguilleur dans l’ordre juridique interne d’un État. Elle en détermine d’ailleurs l’ossature institutionnelle et (...)

Un camerounais ne devrait pas faire l’objet de poursuites pénales dans son propre pays pour émigration irrégulière en l’état actuel de l’ordre constitutionnel camerounais et du droit international (...)

Hydre (littéraire) : « Mal qui se renouvelle constamment et semble augmenter en proportion des efforts faits pour le détruire », Larousse. En matière pénale, on ne transige pas avec l’exigence de (...)

La Constitution limite à quelques personnes seulement la faculté de saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci contrôle la constitutionnalité d’une loi avant sa (...)

L’exception d’inconstitutionnalité est un incident de procédure, un principe qui voudrait qu’une partie au procès conteste une disposition législative lorsque celle-ci porte atteinte à la liberté et aux (...)

Le 11 juin 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l’obligation de payer le forfait (...)

Saisi par le Conseil d’Etat le 2 mars 2020 (décision n° 436454 du 28 février 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité, le (...)

Lorsqu’une prestation compensatoire est versée à un époux par un autre, cela donne lieu à des avantages fiscaux pour le débiteur. Or, avant février 2020, ces avantages n’étaient pas les mêmes selon les (...)

Cons. const. 31-1-2020 no 2019-824 QPC Saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC, le Conseil constitutionnel juge que le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte prévu au paragraphe II de (...)

Lors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre « une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les (...)

La loi d’orientation des mobilités [7] a été promulguée le 24 décembre 2019. Parmi les articles passés au crible se trouve l’article 44 de la loi, qui vient ajouter de nouvelles dispositions au Code du (...)

L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) en abrogeant des dispositions internes en son article 336 méconnais les dispositions de (...)

La procédure de liquidation judiciaire implique le dessaisissement du débiteur, conformément à l’article L. 641-9 du Code de commerce. Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire emporte le (...)

Dans sa décision 2016-554 du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel avait annulé l’alinéa 2 de l’article 1736 du Code général des impôts qui prévoyait une amende proportionnelle de 5% pour (...)

Une décision inespérée qui offre la possibilité de régulariser à moindre coût un compte étranger non déclaré... pendant quelques mois encore.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’amende pour non (...)

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision (Cons. Constit. 2 mars, 2016, n° 2015-523, QPC) selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à (...)