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# indemnisation
Fixation des indemnités en expropriation : les limites des bases de données publiques relatives aux ventes immobilières.
Par Louis Chevallier, Avocat.Louis Chevallier
La fixation judiciaire de la valeur vénale d’un bien, selon les règles prévues par le code de l’expropriation, exige des informations spécifiques sur les mutations immobilières pour assurer le principe (...)
8 décembre 2025
Implications de l’arrêt maladie sur l’assurance chômage.
Par Charles Edouard Poncet, Avocat.Charles Edouard PONCET
La nouvelle convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage et son Règlement Général ainsi que la circulaire Unedic n° 2025-03 du 1er avril 2025 sont l’occasion d’analyser les conséquences (...)
5 décembre 2025
Panorama jurisprudentiel 2025 sur le droit des personnes en situation de handicap.
Par Antoine Fouret, Avocat.Antoine Fouret
Les décisions rendues par les juridictions administratives cette année 2025 témoignent d’une attention particulière portée aux droits des personnes en situation de handicap ou dont l’état de santé est (...)
3 décembre 2025
Périmètres de protection autour des captages d’eau : une indemnisation possible dix-huit ans après l’instauration de ces servitudes ?
Par Louis Chevallier, Avocat.Louis Chevallier
Par une décision du 11 septembre 2025 (n° 23-14.398), la Cour de cassation cassé un arrêt d’une cour d’appel qui avait considéré prescrite une demande d’indemnisation de terrains, en raison de leur (...)
27 novembre 2025
Faute de diagnostic prénatal et préjudice économique des parents qui réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé.
Par Judith Raffy, Avocat.Judith Raffy
Précision de la Cour de cassation sur la portée de l’article L 114-5 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles : Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323, publié au bulletin. La Cour de (...)
18 novembre 2025
Nouvelle procédure d’indemnisation des propriétaires en cas de refus du recours de la force publique.
Par Adrien Reynet, Avocat.Adrien Reynet
Le décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, vient profondément réformer la procédure d’indemnisation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force (...)
12 novembre 2025
La simple détention d’un document confidentiel peut-elle suffire à caractériser une faute de concurrence déloyale ?
Par Claire Garcia, Avocat.Claire Garcia
Par un arrêt n°24-13.078 du 24 septembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation franchit un nouveau cap dans la protection de la loyauté commerciale. Elle juge que la seule détention (...)
3 novembre 2025
Télétravail et frais : les télétravailleurs sont des salariés comme les autres !
Par Caroline Diard, Enseignant-Chercheur.Caroline Diard
En 2025, deux arrêts de la Cour de cassation (N° 22-17.315 du 19 mars 2025 et N° 24-12.373 du 8 octobre 2025), sont venus lever certaines zones d’ombre relatives aux frais professionnels en situation (...)
13 octobre 2025
Préjudice moral en droit des assurances : les apports de l’expertise psychologique.
Par Barbara Para, Psychologue.Barbara Para
Un dommage difficile à quantifier, mais juridiquement reconnu. Le préjudice moral constitue l’un des postes d’indemnisation les plus fréquents dans les contentieux d’assurance. Douleur liée à la perte (...)
11 septembre 2025
Licenciement nul : réintégration et indemnisation du salarié.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
L’annulation d’un licenciement emporte des conséquences juridiques particulières qui diffèrent fondamentalement de celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une récente décision de la (...)
4 août 2025
Vers une justice réparatrice : proposition de loi pour indemniser les femmes condamnées pour avortement en France.
Par Manon Gacepon, Étudiante.En septembre 2024, dans le cadre d’un partenariat conclu entre la Clinique juridique de l’Université de Caen Normandie et la Fondation des femmes, les étudiants cliniciens caennais ont été invités à (...)
22 juillet 2025
Le pouvoir du juge d’indemniser une perte de chance non expressément demandée.
Ismail SkanderPar deux arrêts rendus en Assemblée plénière le 27 juin 2025 (Cass., ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812 [1] ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.146, Publié au bulletin), la (...)
11 juillet 2025
Les questions juridiques soulevées par l’affaire Bétharram.
Armandine Goetz"Comme ça, peut-être qu’elle va arrêter de sourire..." se souvient la fille de M. Bayrou [2]. Depuis, le Parquet de Pau a recensé près de 250 dépôts de plaintes, selon les indications du mois dernier. (...)
8 août 2025
Tassement différentiel, fissures et catastrophe naturelle : un long chemin de la reconnaissance à l’indemnisation.
Thomas CRETIERAu cours des 30 dernières années, la Caisse centrale de réassurance (CCR) relève que le régime des catastrophes naturelles a indemnisé plus de 3 millions de sinistres pour un coût total dépassant les (...)
7 juillet 2025
Victimes de la fraude bancaire de spoofing, c’est au tour du Tribunal judiciaire de Toulouse de condamner une banque.
Virginie AUDINOTUne nouvelle décision (TJ Toulouse, 22 mai 2025, n° 25/00961 [5]) a été rendue par le Tribunal judiciaire de Toulouse cette fois, en faveur des victimes de la fraude bancaire que l’on appelle le (...)
3 juillet 2025
Licenciement prononcé aux torts exclusifs de l’employeur et indemnisation de la perte d’avantages.
Flore AUBIGNATIl est acquis que la suppression ou la transformation d’un avantage (tickets restaurants, la mutuelle d’entreprise, la voiture de fonction, et le logement de fonction, l’accès au Comité d’entreprise) (...)
3 juillet 2025
Droit au report et à l’indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique : la France enfin en phase avec le droit de l’Union européenne.
Ilyes KamecheOn ne l’attendait plus ! Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la Fonction publique paru au Journal Officiel (...)
27 juin 2025
Jurisprudence Moya Caville : les proches d’un agent public victime d’un accident de service ou d’une maladie peuvent-ils obtenir une indemnisation ?
Baptiste RENOULTLa réponse est oui ! La Cour d’Appel Administrative de Toulouse a récemment admis l’indemnisation des préjudices moraux individuels subis par l’épouse et les enfants de l’agent titulaire dans le cadre (...)
26 juin 2025
Indemnisation des dommages matériels liés aux conséquences de la guerre en Israël.
Michel BENEZRALes conflits armés, tout particulièrement ceux qui affectent les zones civiles, engendrent des dommages matériels souvent considérables. En Israël, pays exposé à des attaques régulières à caractère (...)
24 juin 2025
La responsabilité des professionnels de l’art face à l’authenticité incertaine d’une œuvre.
Béatrice COHENLe marché de l’art repose sur la confiance et l’expertise. Le colonel Hubert Percie du Sert, directeur de l’OCBC (Office central de lutte contre le trafic des biens culturels), déplorait dans le (...)
17 juin 2025
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis du week-end : Cerdagne-Capcir, le duo gagnant !
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