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# indemnisation
Au secours ! L’école fait trop de bruit !
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Dans cette affaire (Cour administrative d’appel de Paris, 10 décembre 2024, req. n° 23PA03885), une école élémentaire avait été construite, à Paris, à proximité immédiate d’une maison dont était (...)
25 avril 2025
Violation du statut protecteur d’un représentant de proximité en entreprise : calcul de l’indemnité.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La Cour de cassation vient de trancher un sujet important concernant la protection des représentants de proximité [1], dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc. 9-4-2025 n° 23-12990). Cette décision (...)
28 avril 2025
Actions gratuites (LTI, RSU, AGA), quel est leur sort en cas de licenciement abusif d’un cadre ?
Par Avi Bitton, Avocat et Philippine Hosteins, Juriste.Avi Bitton
En cas de licenciement, le cadre perd le bénéfice des actions gratuites (RSU, LTI, AGA, ...) non encore acquises/ "vestées". Cependant, si le licenciement est déclaré abusif, par la suite, soit par (...)
24 avril 2025
La reconnaissance d’un nouveau poste de préjudice : le préjudice juvénile.
Par Caroline Derême, Avocat.Caroline DEREME
Apparu pour la première fois en 1959 dans la jurisprudence, le préjudice juvénile est enfin reconnu et intégré dans une mission d’expertise grâce à l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire (...)
24 avril 2025
Licenciement sans cause : quid de l’indemnisation liée à la perte des actions gratuites par un salarié ?
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-15.072) apporte une clarification essentielle concernant l’impact d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l’acquisition d’actions (...)
4 avril 2025
Forces et faiblesses pour les victimes de nuisances sonores de recourir au procès pénal.
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Dans cette affaire, un hôtel-restaurant et sa dirigeante ont été reconnus coupables de nuisances sonores dans le cadre de leur activité professionnelle et ont été condamnés au pénal à une peine (...)
3 avril 2025
Licenciement pour faute inexcusable de l’employeur et indemnisation de la perte d’avantages.
Par Kadidjath Gazaliou, Juriste.Kadidjath GAZALIOU
La faute inexcusable de l’employeur couvre un aspect essentiel en droit du travail français. Cette notion vise à protéger les salariés en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, en (...)
3 avril 2025
Le sort des actions gratuites du salarié en cas de licenciement abusif.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2025 n° 23-15.072 vient de rappeler le régime juridique applicable aux actions gratuites en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (...)
7 mars 2025
Expropriation partielle et évaluation : la qualification et l’évaluation de la parcelle fille suivent celles de la parcelle mère !
Par Frédérique Riam, Avocate.Frédérique Riam
Le 6 mars 2025 la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 6 mars 2025 - Pourvoi n° 23-22.427) qui vient clarifier un point essentiel en matière (...)
10 mars 2025
Que faire en cas de retard de livraison d’une vente en l’état futur d’achèvement ?
Par Ganaëlle Soussens, Avocat.Ganaëlle SOUSSENS
L’acquisition d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA) présente de nombreux attraits, mais aussi des défis significatifs, notamment concernant le risque de retards de livraison. Ce (...)
27 février 2025
[Réflexion] De l’obligation à réparer au droit d’indemnisation.
Par Ambre Jeannin, Etudiante.Ambre Jeannin
Le droit français de la responsabilité civile a longtemps reposé sur la faute de l’auteur. Mais, l’évolution des risques et des besoins de protection a recentré l’attention sur la victime et son droit à (...)
17 avril 2025
L’indemnisation de Covid-19 contracté à l’hôpital.
Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.Caroline FONTAINE
La pandémie de Covid-19 a soulevé de nombreuses questions juridiques, notamment concernant l’indemnisation des patients ayant contracté le virus au sein d’établissements de santé publics ou privés. En (...)
24 février 2025
Disparition d’une épouse sans emploi dans un accident de la route : quelles conséquences pour le conjoint survivant ?
Par Michel Benezra, Avocat.Michel BENEZRA
Lorsqu’une épouse sans activité professionnelle trouve la mort dans un accident de la route, le choc est insoutenable pour le conjoint survivant. Cette disparition brutale, au-delà du déchirement (...)
20 février 2025
Condamnation d’un bar musical au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs.
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Le propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble parisien subissait des nuisances sonores importantes et répétées rendant le logement qu’il destinait à la location inhabitable, du fait de la (...)
17 février 2025
Check-list « à faire, à ne pas faire » en cas d’accident et d’agression.
Par Frédéric Roussel, Avocat.Fréderic Roussel
Si vous êtes victime directe d’un accident de la vie, de la voie publique ou d’une agression, quelques réflexes simples permettent d’éviter quelques pièges et de préparer efficacement votre dossier et (...)
7 février 2025
L’indemnisation de l’accident médical et le dualisme juridictionnel.
Par Sophie Kerzerho, Avocate.Sophie KERZERHO
Les patients victimes d’un accident médical sont souvent pris en charge dans le secteur privé et le secteur public. Or, la compétence juridictionnelle dépend classiquement de la qualité de la (...)
10 février 2025
Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel en droit de la réparation du dommage corporel.
Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.Caroline FONTAINE
La nomenclature Dintilhac, adoptée en 2005, constitue une référence essentielle en matière de réparation des préjudices corporels. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (liés aux aspects (...)
31 janvier 2025
Le préjudice permanent exceptionnel de rupture identitaire.
Par Charles Joseph-Oudin et Amandine Chausse, Avocats.Charles JOSEPH-OUDIN
Par un jugement rendu le 16 mai 2024, le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris a accordé à une personne victime d’un grave traumatisme crânien, dont le déficit fonctionnel permanent a été évalué (...)
27 janvier 2025
L’installateur d’une pompe à chaleur trop bruyante doit répondre de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de son propriétaire.
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Dans quelles conditions l’installateur d’une pompe à chaleur trop bruyante peut répondre de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de son propriétaire ? Par un jugement du 13 novembre 2024 (RG (...)
7 janvier 2025
La perte de chance en droit français : entre réalité juridique et fiction réparatrice.
Par Zakaria Garno, Professeur.Zakaria GARNO
La perte de chance, concept clé du droit de la responsabilité civile en France, repose sur une innovation jurisprudentielle permettant de réparer la disparition d’une probabilité favorable, tout en (...)
10 avril 2025
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