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# indemnisation
Action civile en matière pénale : l’existence d’un lien direct entre l’infraction et le préjudice allégué.
Par Méliké Duman, Étudiante en droit.Méliké Duman
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 février 2025 (23-86.752) illustre une limitation stricte du cadre de l’action civile devant les juridictions pénales. (Cour de (...)
11 juin 2025
[Fonction Publique] Indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé en cas de fin de la relation de travail.
Par Perrine Athon Perez, Avocate.Perrine ATHON-PEREZ
Le droit à congé annuel est un principe fondamental du droit du travail, garanti également dans la fonction publique. Pourtant, certains agents publics - fonctionnaires comme contractuels - peuvent (...)
5 juin 2025
Offre d’indemnisation insuffisante de votre assurance catastrophe naturelle sécheresse : indignez-vous ! mais surtout pensez au référé-provision.
Par Hugo Bruna, Avocat.Hugo BRUNA
Lorsque l’assurance a accordé sa garantie catastrophe naturelle sécheresse, le référé-provision peut contribuer à rétablir le rapport de force entre assuré sinistré et assurance et autofinancer un (...)
27 mai 2025
Fonctionnaires : faites valoir votre droit à indemnisation en cas d’accident ou de maladie imputable au service - sans avoir à prouver une faute de l’administration.
Par Perrine Athon Perez, Avocate.Perrine ATHON-PEREZ
Nombreux sont les agents publics qui ignorent qu’ils peuvent obtenir une indemnisation complète de leurs préjudices, même si l’administration n’a commis aucune faute. Cet article fait le point sur ce (...)
16 mai 2025
Retard et VEFA : 3 possibilités pour agir.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Que faire en cas de retard de livraison de VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) ? En cas de dépassement du délai, l’acquéreur peut obtenir une indemnisation du retard ou la nullité du contrat, (...)
15 mai 2025
Au secours ! L’école fait trop de bruit !
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Dans cette affaire (Cour administrative d’appel de Paris, 10 décembre 2024, req. n° 23PA03885), une école élémentaire avait été construite, à Paris, à proximité immédiate d’une maison dont était (...)
25 avril 2025
Violation du statut protecteur d’un représentant de proximité en entreprise : calcul de l’indemnité.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La Cour de cassation vient de trancher un sujet important concernant la protection des représentants de proximité [1], dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc. 9-4-2025 n° 23-12990). Cette décision (...)
28 avril 2025
Actions gratuites (LTI, RSU, AGA), quel est leur sort en cas de licenciement abusif d’un cadre ?
Par Avi Bitton, Avocat et Philippine Hosteins, Juriste.Avi Bitton
En cas de licenciement, le cadre perd le bénéfice des actions gratuites (RSU, LTI, AGA, ...) non encore acquises/ "vestées". Cependant, si le licenciement est déclaré abusif, par la suite, soit par (...)
24 avril 2025
La reconnaissance d’un nouveau poste de préjudice : le préjudice juvénile.
Par Caroline Derême, Avocat.Caroline DEREME
Apparu pour la première fois en 1959 dans la jurisprudence, le préjudice juvénile est enfin reconnu et intégré dans une mission d’expertise grâce à l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire (...)
24 avril 2025
Licenciement sans cause : quid de l’indemnisation liée à la perte des actions gratuites par un salarié ?
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-15.072) apporte une clarification essentielle concernant l’impact d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l’acquisition d’actions (...)
4 avril 2025
Forces et faiblesses pour les victimes de nuisances sonores de recourir au procès pénal.
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Dans cette affaire, un hôtel-restaurant et sa dirigeante ont été reconnus coupables de nuisances sonores dans le cadre de leur activité professionnelle et ont été condamnés au pénal à une peine (...)
3 avril 2025
Licenciement pour faute inexcusable de l’employeur et indemnisation de la perte d’avantages.
Par Kadidjath Gazaliou, Juriste.Kadidjath GAZALIOU
La faute inexcusable de l’employeur couvre un aspect essentiel en droit du travail français. Cette notion vise à protéger les salariés en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, en (...)
3 avril 2025
Le sort des actions gratuites du salarié en cas de licenciement abusif.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2025 n° 23-15.072 vient de rappeler le régime juridique applicable aux actions gratuites en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (...)
7 mars 2025
Expropriation partielle et évaluation : la qualification et l’évaluation de la parcelle fille suivent celles de la parcelle mère !
Par Frédérique Riam, Avocate.Frédérique Riam
Le 6 mars 2025 la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 6 mars 2025 - Pourvoi n° 23-22.427) qui vient clarifier un point essentiel en matière (...)
10 mars 2025
Que faire en cas de retard de livraison d’une vente en l’état futur d’achèvement ?
Par Ganaëlle Soussens, Avocat.Ganaëlle SOUSSENS
L’acquisition d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA) présente de nombreux attraits, mais aussi des défis significatifs, notamment concernant le risque de retards de livraison. Ce (...)
27 février 2025
[Réflexion] De l’obligation à réparer au droit d’indemnisation.
Par Ambre Jeannin, Etudiante.Ambre Jeannin
Le droit français de la responsabilité civile a longtemps reposé sur la faute de l’auteur. Mais, l’évolution des risques et des besoins de protection a recentré l’attention sur la victime et son droit à (...)
17 avril 2025
L’indemnisation de Covid-19 contracté à l’hôpital.
Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.Caroline FONTAINE
La pandémie de Covid-19 a soulevé de nombreuses questions juridiques, notamment concernant l’indemnisation des patients ayant contracté le virus au sein d’établissements de santé publics ou privés. En (...)
24 février 2025
Disparition d’une épouse sans emploi dans un accident de la route : quelles conséquences pour le conjoint survivant ?
Par Michel Benezra, Avocat.Michel BENEZRA
Lorsqu’une épouse sans activité professionnelle trouve la mort dans un accident de la route, le choc est insoutenable pour le conjoint survivant. Cette disparition brutale, au-delà du déchirement (...)
20 février 2025
Condamnation d’un bar musical au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs.
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Le propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble parisien subissait des nuisances sonores importantes et répétées rendant le logement qu’il destinait à la location inhabitable, du fait de la (...)
17 février 2025
Check-list « à faire, à ne pas faire » en cas d’accident et d’agression.
Par Frédéric Roussel, Avocat.Fréderic Roussel
Si vous êtes victime directe d’un accident de la vie, de la voie publique ou d’une agression, quelques réflexes simples permettent d’éviter quelques pièges et de préparer efficacement votre dossier et (...)
7 février 2025
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