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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# indemnisation des retards de justice
Indemnisation des délais excessifs de justice : combien pouvez-vous obtenir en réparation ?
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Letard, Elève-Avocate.Frédéric CHHUM
Tout justiciable qui a subi des délais excessifs avant d’obtenir une décision de justice est en droit de se faire indemniser par l’État.
13 février 2024
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