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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# indemnisation du locataire
Baux commerciaux : sanction du défaut d’entretien des parties communes par le bailleur.
Par Bruno Houssier, Avocat.Bruno Houssier
Faute d’avoir « employé des efforts suffisants » pour assurer l’entretien des parties communes, ce qui avait engendré une dégradation de la commercialité du centre commercial, un bailleur peut se voir (...)
29 mai 2020
La décence du logement loué.
Par Victoire de Bary, Avocat.Victoire de Bary
Dans un arrêt du 4 juin 2014 [1], la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une (...)
25 septembre 2014
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