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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# indemnisation insuffisante
Offre d’indemnisation d’un accident médical manifestement insuffisante : la sanction s’alourdit...
Par François Béroujon, Magistrat détaché.François Béroujon
Par une décision remarquée, le Tribunal administratif de Rennes (27 mars 2024, n° 1901456) étend à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) la jurisprudence sanctionnant les (...)
22 avril 2024
[Santé] Offre d’indemnisation manifestement insuffisante de l’assureur après avis CCI, une occasion manquée ?
Par Elise Avner, Avocate.Elise Avner
Dans une décision 21 mars 2023, le Conseil d’Etat [1] a reconnu l’existence d’un préjudice autonome résultant du caractère manifestement insuffisant de l’offre de l’assureur d’un établissement de santé (...)
6 février 2024
Le préjudice autonome en cas d’offre manifestement insuffisante en matière d’accident médical fautif.
Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat.Vincent LEVAUFRE-HOUIS
Dans un arrêt du 21 Mars 2023 (n°452939) le Conseil d’État reconnaît l’existence d’un préjudice spécifique lié à une offre insuffisante de l’assureur d’un établissement de santé dont la responsabilité est (...)
26 juin 2023
Nullité d’une rupture conventionnelle.
Par Virginie Morgand, Juriste.Virginie MORGAND
Par arrêt en date du 8 juillet 2015 (n°14-10139), la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’une convention de rupture n’est pas nulle si elle prévoit une indemnité insuffisante à (...)
24 juillet 2015
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