La dispense de préavis est une pratique fréquente en cas de rupture du contrat de travail, notamment après un licenciement. Cette possibilité, prévue par le Code du travail, offre une certaine (...)

Dans un arrêt du 07 décembre 2022 (n° 21-16.000), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de (...)

Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n°21-16.000), la Cour de cassation considère que la renonciation à l’exécution du préavis, sollicitée par le salarié avant la notification du licenciement, n’est pas (...)

Le licenciement pour faute grave présente l’avantage, pour une société, de faire sortir des effectifs en quelques jours, et à moindre frais, un salarié.

Les intermédiaires n’ayant pas le pouvoir de modifier les prix de vente sont tout de même des agents commerciaux ! Voilà l’enseignement essentiel de cet arrêt rendu très récemment par la Cour de (...)

Selon la circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 : « L’activité partielle permet à une entreprise contrainte de réduire temporairement son activité de demander le bénéfice de l’activité partielle (...)

La levée de la clause de non-concurrence est une étape particulièrement importante à l’occasion de la rupture du contrat de travail. La mise en œuvre de cette faculté donne lieu à un contentieux (...)

La convention collective, le contrat de travail et/ou l’avenant au contrat de travail, peuvent contenir une clause de non-concurrence à l’égard de tous ou une catégorie des salariés. Bien qu’elle (...)

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition du Code général des impôts qui subordonnait le régime (...)

La loi protège l’agent commercial en prévoyant, en cas de rupture contractuelle, l’octroi automatique d’une indemnité compensatrice, sans qu’il soit besoin pour l’agent de démontrer une quelconque faute (...)

Le contrat d’agent commercial constitue en droit français une variété particulière du contrat de mandat. Selon les termes de l’article L. 134-1 du Code de commerce, l’agent commercial est défini comme (...)

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la validité de la pratique des périodes d’essai dans les contrats d’agents commerciaux, soumis à un statut très (...)

Interdiction de renoncer à la clause de non-concurrence après le départ du salarié dispensé de préavis. Pour ne pas payer la contrepartie financière, il faut dénoncer la clause avant le départ du (...)

Une des grandes spécificités du contrat d’agent commercial est que ce dernier a droit à être indemnisé quand la rupture émane du mandant dès lors que les juges ont constaté que l’agent n’a pas commis de (...)

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2013 déjà cité et commenté autorise de revenir sur les conditions de validité de la clause de non-concurrence. Si celles ci (...)

Un nouvel arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 24 avril 2013, déjà commenté, rappelle le formalisme de la levée de la clause de non-concurrence en induisant les sanctions en (...)

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient de considérer que la rupture de la période d’essai sans respect du préavis légal « ne s’analyse pas en un licenciement. » La décision était attendue mais (...)

L’article L. 134-1 du Code de commerce donne une définition précise de l’agent commercial : « (…) un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de (...)

La Cour de cassation dans deux arrêts du 14 décembre 2011 revient sur sa jurisprudence antérieure et admet la prise en compte de la période de suspension du contrat résultant de l’accident du travail (...)