Dans un arrêt clé du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a statué qu’un congé avec une offre de renouvellement comportant des modifications substantielles par rapport aux clauses du bail expiré (...)

Conformément à l’article L145-4 du Code de commerce, la durée d’un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. Normalement, le bailleur est lié avec son locataire jusqu’au terme du bail. Il ne (...)

Dans un arrêt du 23 octobre 2023 (Cass. soc. 23-10-2024, n° 23-16479), la Cour de cassation statue sur l’assiette de l’indemnité d’éviction, lorsque celle-ci est due au salarié dont le licenciement a (...)

Les évolutions textuelles et jurisprudentielles en matière de baux témoignent d’une protection renforcée à l’endroit des locataires. Retour sur une récente décision de justice qui rappelle les risques de (...)

L’Etat souhaite se consacrer à la transformation des « entrées de villes », ces zones commerciales composées de locaux commerciaux s’apparentant de grands hangars dans lesquels des enseignes (de tailles (...)

L’indemnité d’éviction est due au salarié réintégré après l’annulation de son licenciement. Le montant de cette indemnité varie en fonction de plusieurs paramètres, déterminés progressivement par la (...)

Le renouvellement d’un bail commercial donne souvent lieu à de vives discussions entre bailleur et locataire, notamment sur le montant du loyer. Dans ce cadre, au-delà de la réglementation relative (...)

En cas de nullité du licenciement, le salarié qui demande sa réintégration peut prétendre au paiement d’une indemnité qualifiée « d’éviction ». Son montant varie en fonction de plusieurs (...)

Dans un arrêt récent en date du 06 avril 2022 (Soc. 6 avr. 2022, F-B, n° 20-22.918), la Haute Juridiction a eu l’occasion de traiter de la question de l’incidence du régime fiscal afférent aux revenus (...)

Certains salariés à la suite de leur licenciement espèrent retrouver l’emploi dont ils ont été selon eux privés abusivement. Le juge est-il tenu de faire droit à leur demande ? Sous quelles conditions ? (...)

Le contrat de bail commercial est susceptible de générer de nombreuses et complexes interrogations en matière fiscale. Il n’est évidemment pas possible d’être exhaustif en la matière. Le présent (...)

Le droit au renouvellement au bail revêt le caractère d’ordre public (L145-15 du Code de commerce). La clause qui a pour objet ou pour effet de priver le locataire de son droit au renouvellement est (...)

Quelles sont les options du bailleur ? A quelles conditions ? Quels sont les risques ? Quel en est le coût ? A quelles réactions du preneur, le bailleur peut-il s’attendre ? La Covid 19 est-elle (...)

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale, par un commerçant ou un industriel immatriculé au RCS. Ce bail (...)

A l’échéance du bail, le bailleur peut, dans toutes les hypothèses – à l’exception du bail contenant une promesse de renouvellement – refuser au preneur de renouveler le bail commercial en lui offrant le (...)

Le « bail 3/6/9 » est l’élément clé de l’activité commerciale. Il confère à son titulaire ce que l’on appelle communément « la propriété commerciale ». Le commerçant locataire bénéficie à ce titre du droit au (...)

L’indemnité d’éviction, consacrée par l’article L145-14 du Code de commerce, s’entend comme une indemnité conférée par un bailleur à son locataire aussi appelé « preneur », lorsque celui-ci choisi de ne pas (...)

Lorsqu’il est constaté un défaut d’immatriculation au RCS d’un établissement secondaire, lors de la délivrance d’un congé par le bailleur refusant le renouvellement du bail, le locataire évincé ne peut (...)

Par dérogation au droit commun du bail, le bail commercial ne prend pas automatiquement fin à son terme. Ceci constitue une protection pour le locataire, afin de lui garantir la stabilité de son (...)

Dans un arrêt récent (Cass. Civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-18.756) rendu en matière de Bail commercial, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le congé mal motivé produit tout de (...)