Dans un jugement significatif du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a clarifié les conditions d’application de l’article L1243-10 du Code du travail concernant le non-paiement de l’indemnité de (...)

Depuis un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation au mois de novembre 2022, et largement suivi par les juges du fond, la faute grave de l’agent commercial commise avant la (...)

Cet article a pour objet de présenter de façon claire et synthétique le régime de la cessation du contrat d’agent commercial. La cessation peut avoir lieu avec le versement d’une indemnité (1) ou sans (...)

La faute grave de l’agent commercial, mentionnée par l’article L.134-13 du code de commerce, permet tout à la fois au mandant de rompre le contrat d’agence commerciale et de s’exonérer du paiement de (...)

La situation des salariés embauchés en CDD est nécessairement précaire puisque leur période d’activité professionnelle est réduite. Toutefois, la prime de précarité, versée au salarié au terme de son CDD (...)

La question de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial est centrale. L’article L 134-12 du Code de commerce prévoit qu’en cas de cessation des relations entre l’agent commercial et la société (...)

La question de l’indemnité de fin de contrat pour l’agent commercial est centrale pour les sociétés mandantes. En effet, l’article L 134-12 du Code de commerce prévoit que ces dernières doivent lui (...)

L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être (...)

La rupture du contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles qui lui sont propres. Seuls deux modes de rupture du contrat à durée déterminée (CDD) existent : La cessation à l’échéance du terme du (...)